L’autorisation de sortie du territoire des mineurs à nouveau obligatoire !

ATTENTION :

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation de sortie.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité !

autorisation

Cela se présente sous la forme d’un document officiel et homologué CERFA qui peut être téléchargé sur le site service-public

Ce document devra être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du parent signataire, et bien entendu de la pièce d’identité à jour du jeune mineur qui part.

Vous pouvez avoir plus de renseignements sur le site officiel Legifrance

 

Pensez-y dès maintenant !

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